Guide

Référence

Nos agences

Cedric V. immo
208 Grand Rue
59138 Pont sur Sambre
 03 27 64 05 06

--------------

Cedric V. Immo
31 place Leclerc
59440 Avesnes sur Helpe
03 27 65 13 90

--------------

Cedric V. Immo
Galerie marchande Carrefour
59610 Fourmies
 03 27 60 01 00

--------------

Cedric V. Immo
12 Place de Gaulle
59570 Bavay
 03 27 39 76 00



Loyer :

SCI familiale / Pacte Civil de Solidarité

SCI familiale / Pacte Civil de Solidarité (Rép. Min. : JO Sénat du 3.5.07)

Le bailleur personne morale (loi du 6.7.89 : art.13) peut se prévaloir des dispositions relatives à la durée du bail et aux congés, normalement réservées aux seuls bailleurs personnes physiques (loi du 6.7.89 : art.11 et 15), à condition qu’il soit une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. La question était de savoir si une SCI bailleresse, constituée de personnes pacsées, pouvait se prévaloir de ces dispositions.

Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, la réponse ministérielle considère qu’une société civile constituée exclusivement entre deux partenaires pacsés ne peut se prévaloir des dispositions ci-dessus, dans la mesure où les deux créateurs de la SCI ne sont ni parents, ni alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

 

Date : 2007-12-18
Sources : ANIL    

Retourner au sommaire

Création Cédric Vanuxeem